Sur 15 stands du salon BATIMAT contrôlés par huissier, 11 exposaient des disques non conformes. Ces disques ne respectent pas les obligations légales d’informations exigées par le décret Raffarin du 25 février 2003.
Celui-ci s’applique à tous les disques diamant utilisés sur machines électroportatives. Les obligations voulues par ce décret comportent l’obligation de respecter la norme EN 13236. Le décret rend obligatoire, en plus, l’affichage sur le produit de 4 pictogrammes : porter une protection oculaire, porter une protection auditive, porter un masque et des gants.
Les contrevenants du salon ont été obligés soit d’afficher un panneau indiquant que leurs produits ne pouvaient être vendus en France soit de retirer les produits incriminés soit de les mettre en conformité.
La norme EN 13236 a été révisée en novembre 2010 à l’échelle européenne avec une période transitoire de 12 mois où l’ancienne norme pouvait encore s’appliquer. Cette période s’achève en novembre 2011. La nouvelle norme renforce la sécurité des utilisateurs par des exigences techniques et des exigences d’information accrues. La France a choisi d'aller plus loin : pour assurer la sécurité des utilisateurs, elle a rendu cette nouvelle norme obligatoire à partir du 1er novembre 2011 pour les disques diamant pour machines électroportatives, par le décret Raffarin.
C’est le respect de cette obligation que le contrôle effectué sur Batimat a permis de tester.
Désormais, en cas de fraude, le risque est de 1.500 euros par disque non-conforme et 3.000 euros par disque en cas de récidive. Cette charge sera imputable au distributeur (négoce) qui a donc obligation de refuser au fabricant tout produit non marqué.
